Créée à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence (anciennement FFP), la charte de déontologie CPF s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Elle a pour objectif d’éclairer les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF et de promouvoir le développement d’une offre de qualité sur moncompteformation.gouv.fr basée sur des valeurs de transparence, loyauté et éthique professionnelle.
En tant qu’organisme délivrant des prestations de formation éligibles au CPF, l’Alliance Française Bretagne respecte les 10 engagements de cette charte afin de garantir une relation de confiance basée sur le consentement libre et éclairé du consommateur.
Les 10 engagements de la charte
1 . L’Alliance Française Bretagne est titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.
2 . Dans le cadre d’une formation certifiante, L’Alliance Française Bretagne garantit que : Nous sommes propriétaire de la certification professionnelle visée Nous mettons tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.
3 . L’Alliance Française Bretagne présente son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en s’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
- La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation
- La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)
- Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF
- L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle
4 . L’Alliance Française Bretagne maîtrise le recours à la sous-traitance dont elle est le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
Elle s’interdit, et interdit à tous ses partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial
Elle interdis à son sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance
5 . L’Alliance Française Bretagne fournit au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et elle s’interdit, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.
6 . L’Alliance Française Bretagne informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels.
7 . L’Alliance Française Bretagne facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.
8 . L’Alliance Française Bretagne prévoit des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.
9 . Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, elle garantit :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation
10 . L’Alliance Française Bretagne propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.
